Avis juridique de loi des services de LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ET DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
1. Données d´identification: Conformément au devoir d’information prévu à l’article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet, sur les Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique, ci-dessous vous trouverez les informations suivantes: la société titulaire de www.tmccancela.com est TMC CANCELA MULCHING SOLUTIONS S.L.U., avec Nº de TVA Intracommunautaire ES B 15.549.744 et adresse pour ces effets à Lg Pedrasalgueira, Anxeriz, s / n, 15684 Tordoia (A Coruña), avec contact e-mail: info@tmccancela.com
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Dans ce registre, l’UTILISATEUR sera responsable de fournir des informations véridiques et légales. À la suite de cette inscription, l’UTILISATEUR peut se voir attribuer un mot de passe dont il sera responsable, s’engageant à en faire un usage diligent et confidentiel. L’UTILISATEUR s’engage à faire un usage approprié des contenus et services que TMC CANCELA MULCHING SOLUTIONS S.L.U. propose par le biais de son site internet, en s’engageant à ne pas les utiliser pour des activités illégales, contraires à l’ordre public, de défense nationale ou santé publique.
Dans tous les cas, TMC CANCELA MULCHING SOLUTIONS S.L.U. se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, la structure et la conception du site: modifier ou éliminer les services ou contenus ainsi que les conditions d’accès et / ou utilisation du site web.
De même TMC CANCELA MULCHING SOLUTIONS S.L.U. se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions d’utilisation, ainsi que toutes autres conditions particulières contenues dans le site www.tmccancela.com
4. Protection des données personnelles
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TMC CANCELA MULCHING SOLUTIONS S.L.U. se conforme pleinement à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles et aux engagements de confidentialité inhérents à son activité.
TMC CANCELA MULCHING SOLUTIONS S.L.U. a adopté les mesures techniques nécessaires pour maintenir le niveau de sécurité requis, selon la nature des données à caractère personnel traitées et les circonstances du traitement, afin d’éviter, autant que possible et toujours selon l’état de la technique, son altération, perte, traitement ou accès non autorisé. Afin d’effectuer la gestion susmentionnée, il peut être nécessaire de transférer les données aux processeurs de données, aux entreprises collaboratrices et aux administrations publiques (qui peuvent vérifier l’exactitude des données).
Dans le cas où l’UTILISATEUR fournit des données personnelles, se référant à des personnes autres que lui-même, l’UTILISATEUR doit, avant l’inclusion, les informer du contenu de cette clause, conformément aux dispositions du Règlement Général ( UE) 2016/679 de la protection des données.
TMC CANCELA MULCHING SOLUTIONS S.L.U. en tant que responsable de l’Activité de Traitement, garantit l’exercice des droits d’accès, de rectification, suppression, limitation, opposition et la portabilité des données fournies, conformément aux dispositions du Règlement Général (UE) 2016/679 de la Protection des Données, l’UTILISATEUR peut exercer ses droits à tout moment, en écrivant une lettre au siège social, en joignant une copie de la Carte d’Identité ou du Passeport.
TMC CANCELA MULCHING SOLUTIONS S.L.U. garantit que toutes les communications commerciales adressées à ses clients sont conformes à la réglementation en vigueur.
Par conséquent, conformément à la Loi 34/2002 sur les Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique et à la Loi Générale sur les télécommunications 9/2014, l’UTILISATEUR est informé que TMC CANCELA MULCHING SOLUTIONS S.L.U. pourra vous envoyer des informations au travers de moyens électroniques sur des produits et services d’intérêt auxquels vous donnez votre consentement.
A tout moment vous pouvez révoquer cette autorisation à l’adresse info@tmccancela.com
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13. Législation applicable et juridiction: La relation entre TMC CANCELA MULCHING SOLUTIONS S.L.U. et l’UTILISATEUR sera régie par la réglementation espagnole en vigueur et tout litige sera soumis aux Tribunaux de A Coruña.
